 | 1833 - 976 páginas
...amendements proposés. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui' sont adressées.' Les ministres sont i-'iiii . de donner des explications sur leurcontenu, chaque fois que la Chambre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...janvier 1831.) 2 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...S janvier 1831.) 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...nouveaux Sénateurs. 116. Il est interdit d'adresser en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux Ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les Ministres sont tenus de lui donner des explications au sujet de ces pétitions chaque fois que... | |
 | 1844 - 572 páginas
...cni où elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées, et les ministres sont tenus de donner les explications demandées. Les membres des deux chambres émettent... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 páginas
...membres ART. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux ehambres. Chaque ehambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les minstres sont tenus de donner des explieations sur leur eontenu, ehaque fois que la ehambre l'exige.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...janvier! SOI.) XLUI. 11 est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige.... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...d'enquête (Art. 40). Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu chaque fois que la Chambre l'exige... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...amendements proposés. Art. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige.... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 páginas
...proposés. , « ART. 43. 11 est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. « Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adres¿ sees. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu , chaque fois que... | |
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Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. 
