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" Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. "
Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigeur dans les ... - Página 307
por François Rodolphe Dareste - 1891
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 páginas
...L'art. 33 de la même loi porto, en eflct:«Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». C'est...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. des objets qui ne sont pas légalement compris dans...attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volúmenes1-3

1832 - 450 páginas
...des conseillers présens le réclament lu. Tout acte ou tonte délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 páginas
...conseillers présents le réclament. ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise bors de ia réunion...
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Bulletin des lois de la République française, Temas82-109

France - 1833 - 384 páginas
...réclament. . ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834 - 410 páginas
...des conseillers présens le réclament. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 páginas
...quatre des conseillers presen? le réclament. i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions . sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 606 páginas
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 páginas
...réclament. i4- Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale...
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Annuaire historique universel, Volumen16

1834 - 970 páginas
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale...
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