| 1877 - 1450 páginas
...L'art. 33 de la même loi porto, en eflct:«Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». C'est... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. des objets qui ne sont pas légalement compris dans...attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute... | |
| 1832 - 450 páginas
...des conseillers présens le réclament lu. Tout acte ou tonte délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération... | |
| France - 1833 - 862 páginas
...conseillers présents le réclament. ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise bors de ia réunion... | |
| France - 1833 - 384 páginas
...réclament. . ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion... | |
| Nord dépt - 1834 - 410 páginas
...des conseillers présens le réclament. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du... | |
| 1834 - 984 páginas
...quatre des conseillers presen? le réclament. i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions . sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale... | |
| France - 1834 - 606 páginas
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| Duquénel - 1834 - 910 páginas
...réclament. i4- Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale... | |
| 1834 - 970 páginas
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale... | |
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