Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigeur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé, Volumen2

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A. Challamel, 1891
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Página 281 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Página 13 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Página 370 - Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui...
Página 312 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Página 336 - Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujets, exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces.
Página 290 - Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.
Página 317 - Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit : I. — PRÉLIMINAIRES. 1. — Le présent acte pourra être cité sous le titre : t L'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867.
Página 305 - Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet.
Página 273 - ... religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Página 286 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

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