 | 1878 - 126 páginas
...partage des eaux et des pêcheries sera s<'umise a l'arbitrage de la commission européenne du Lunube. Art. 48. — Aucun droit de transit ne sera prélevé...marchandises traversant la principauté. Art. 49. — Des couventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des... | |
 | 1878 - 596 páginas
...délimitation de la Bulgarie. ART. 47. — La question du partage des eaux et des pêcheries sera suumise à l'arbitrage de la commission européenne du Danube....ART. 48. — Aucun droit de transit ne sera prélevé on Roumanie sur les marchandises traversant la principauté. ART. 49. — Des conventions pourront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...des pêcheries sera soumise à l'arbitrage de la Commission européenne du Danube. ARTICLE XLVIII. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. ARTICLE XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...des pêcheries sera soumise à l'arbitrage de la Commission Européenne du Danube. ARTICLE XLVIII. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. ARTICLE XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 páginas
...situé au nord de la Dobroutcha jusqu'à une ligne ayant son point de départ à l'est de Silistric et aboutissant à la mer Noire au sud de Mangalia....prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la prircipauté. ART. 49. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie ponr régler les privilèges... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...és halászok kérdése, az európai Duna-bizottság ítéletének lesz alávetve. Article XLVIII. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...des pêcheries sera soumise à l'arbitrage de la Commission Européenne du Danube. Article XL VIII. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les priviléges... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...des pêcheries sera soumise à l'arbitrage de la Commission Européenne ilu Danube. Art. XLVIII. — Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. pour régler les priviléges et attributions des consuls en matière de protection dans la principauté.... | |
 | 1886 - 236 páginas
...et des pêcheries sera soumise à l'arbitrage de la Commission européenne du Danube. Art. XLVIII. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie...les marchandises traversant la Principauté. Art. XLIX. Des Conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...des pêcheries sera sounr.se à l'arbitrage de la commission Européenne du Danube. Art. XLVIII. « Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. (Comp. art. VIII, puis art. XXXVII). Art. XLIX. « Des conventions pourront être conclues par la Roumanie... | |
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Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des Consuls en matière de protection dans la Principauté. 
