Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

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Imprimerie Royale, 1885
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Contenido

DECRET qui ouvre au ministre des travaux publics
77
DECRET qui ouvre au ministre de lintérieur sur lexer
78
mars
84
Juillet 1883
93
898
100
DECRET qui ouvre au ministre des travaux publics
109
Idem
110
DÉCRET Concernant lintroduction au Gabon des armes
120
DECRET portant ouverture dun crédit au ministre
125
16
129
DECRET qui annule sur lexercice 1884 une somme pro
134
Loi qui ouvre au ministre du commerce sur lexercice
147
Loi qui établit une surtaxe à loctroi de SaintJunien
165
Loi ayant pour objet la liquidation de larriéré du ser
180
Série
188
DECRET relatif à la contribution spéciale à percevoir
191
Idem
192
894
208
5
247
Idem
253
DECRET autorisant létablissement de centimes addition
276
Loi qui autorise lexécution des travaux de dérochement
284
Idem
286
DECRET qui fixe la taxe municipale à percevoir sur
289
DÉCRET qui nomme M le général Mercier membre
337
908
341
907
349
899
375
31
412
Ibid
420
894
422
Ibid
436
Loi relative à un échange de terrain dans le départe
458
DECRET qui crée un tribunal de commerce à Menton
464
DÉCRET qui augmente le nombre des juges suppléants
471
DECRET relatif au legs Gaussail
472
DECRET relatif aux travaux à exécuter pour séparer
474
Ibid
496
Ibid
500
DECRET portant concession à la commune de Tournon
512
Lot qui autorise le département de la Creuse à contracter
521
897
546
DÉCRET relatif au prix Peyreud
547
DÉCRET rendant exécutoire le tarif de douane voté
556
Idem
557
898
564
DECRET qui ouvre le bureau de douanes de Batilly
575
DECRET portant report au budget du ministère de lin
579
208
580
DECRET portant homologation du bornage des zones
581
DECRET portant organisation de ladministration
587
1er Décembre DÉCRET portant approbation dune dépense faite par
592
900
594
45
600
902
601
210
603
68
608
925
613
DECRET relatif à la rectification de la route nationale
619
895
627
DECRET qui prescrit la promulgation de la convention
637
DECRET Suspendant lapplication du décret sur la pêche
644
904
645
DECRET portant homologation du bornage de la zone
646
204
660
447
671
478
673
912
676
895
692
909
693
932
694
DÉCRET déterminant les incompatibités pour le mandat
698
147
704
519
711
Ibid
716
922
829
DECRET qui accorde aux frères des écoles chrétiennes
830
DÉCRET qui déclare quil ny a pas lieu daccorder
837
901
839
DECRET relatif à la mise en adjudication dun service
856
DÉCRET portant extension du périmètre de protection
862
DECRET portant ouverture dun crédit au ministre
866
DECRET Constituant en entrepôt réel des douanes
869
Loi qui approuve la convention pour léchange
885
DECRET portant affectation dun terrain situé dans la
898
DECRET portant que la chaire daccouchements maladies
902
DECRET portant que la chaire de langue persane du col
903
166
913
DECRET sur la réorganisation du service sanitaire
922
175
930
DECRET qui autorise un dépôt de bois de chauffage
931
DECRET qui autorise M Jean dit Cristol Guillaume
967
Idem
976
DÉCRET Convoquant les conseils municipaux des com
999
DÉCRET Convoquant les conseils municipaux des com
1014
915
1015
DÉCRET qui proclame cinquantehuit cessions de brevets
1025
256
1026
904
1027
Ibid
1036
Ibid
1043
899
1056
910
1057
108
1066
168
1069
217
1071
DECRET relatif au legs du sieur Le Roy AbelLouisJac
1075
452
1082
475
1083
909
1084
912
1087
579
1088
907
1092
830
1100
Ibid
1101
206
1102
473
1104
126
1111
à 345
1112
DÉCRET relatif au legs du sieur Charles Netter
1114
DECRET qui autorise la chambre de commerce de Fé
1133
132
1139
133
1145
DECRET fixant le taux de la roupie dans lInde
1149
134
1176
856
1194
Idem
1197
460
1209
728
1210
580
1215
125
1221
43
1228
454
1234
916
1250
862
1251
Novembre DÉCRET concernant un nouveau délai à la compagnie
1252
Ibid
1253
720
1254
338
1256
803
1257
753
1258
Ibid
1259
455
1260
833
1262
établissements insalubres dan
1263
136
1265
Ibid
1267
106
1268
Série
1269
198
1270

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Página 52 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Página 306 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Página 232 - Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la Compagnie.
Página 773 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Página 497 - ... destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de...
Página 489 - Une expédition, dûment certifiée, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera dressée aux frais de la Compagnie et déposée dans les archives du Ministère. Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin...
Página 496 - Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire....
Página 223 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets...
Página 311 - Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas...
Página 765 - Tons les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général , pour l'exécution des travaux , quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration...

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