La théorie générale de l'étatE. de Boccard, 1930 |
Contenido
La distinction des agents fonctionnaires et des agents employés | 1 |
La distinction des fonctionnaires judiciaires et des fonc tionnaires administratifs | 23 |
De la séparation de lordre judiciaire et de lordre admi nistratif | 31 |
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Términos y frases comunes
1er juillet acte administratif actes de gouvernement adminis agents publics annuler arrêt avril blic caractère charte de 1814 civil compétence conception conseil d'Etat conséquence constitution constitution de 1791 contentieux contraire contrat cour de cassation créance d'Hauriou décentralisation décision Déclaration décret déterminé disciplinaire disposition distinction doctrine doit domaine public dommages Duguit excès de pouvoir fonc fonctionnaires fonctionnement d'un service générale gestion gouvernement grève Hauriou illégal indemnité individuelle Jèze juillet juridiction juridictionnel juridique jurisprudence l'acte l'administration l'agent l'annulation l'application l'arrêt l'article l'autorité l'indemnité l'individu l'ordre judiciaire législateur liberté ment ministre naires nomination notion objectif paragraphe patrimoine pénale personne personnelle peuvent police politique ponsabilité préfet préjudice principe de légalité propriété puissance publique question recours pour excès Recueil régime règle réparation responsabilité de l'Etat résulte Revue serait service public seulement sion situation social solution statut subjectif syndicats syndicats professionnels théorie tion tionnaires tribunal des conflits tribunaux administratifs tribunaux judiciaires violation