...litre* cominùsaircs , un comité de trois membres chargés de faire un rapport è l'aMtmbUt pénéri'e de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sv In crnnpt-'j présentés par les administrateurs. Les commissaires sont chargés de veto à la stricte...

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...vérification. 15. L'assemblés générale annuelle désigne un on plusieurs commissaires, assoeiés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée...approbation du bilan et des comptes est nulle, si clic n'a été précédé du rapport des commissaires. (-.89 ) par ordonnance du Président du Tribunal...

...la moitié du capital social. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale...sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société à responsabilité limitée doit dresser, tous les trois mois, un état résumant sa...

...termes de l'article 15, l'assemblée annuelle des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale...sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont responsables de la vérification de cet inventaire, et la loi de 1863, plus sévère...

...désigne un ou plusieurs commissaires, asso« ciés ou non, chargés de faire un rapport à Tasce semblée générale de l'année suivante sur la « situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du « bilan...

...l86;î, l'assemblée générale annuelle de toute société à responsabilité limitée doit désigner un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés...sur les comptes présentés par les administrateurs ; — Que ces commissaires ont le droit, d'après l'art. 16, de prendre communication des livres toutes...

...w plusieurs commissaires . associés ou non . charcr* «V faire un rapport à l'assemblée sonerale grosse est fait devant notaire, ou sous signature privée. — H cl *nr les comptes présentés par les administrateurs. — l-з délibération contenant approbation...

...ol /.>ii^l•.'.••vni'J jik'ss^eaiblée générale annuelle désigne mou plusieurs : missaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à...société, sur le bilan et sur les comptes présentés pari nsr , La délibération, contenant approbation du bilan et dés comptes, '. est gulle sieile.fl'a...

...délivré. 21. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée...société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle...