| France - 884 páginas
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| 1807 - 314 páginas
...sans préjudice des autres preuves, il est établi <iue de l'endroit de l'arrivée , ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 178. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée... | |
| France - 1808 - 448 páginas
...sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée... | |
| France - 1808 - 826 páginas
...autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou dvi lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle...d'assurance a été passé , avant la signature du contrat. 36y. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...sans préjudice des autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle » pu être portée dans le lieu où le centrât d'assurance a été passé, avant la signature du... | |
| France - 1814 - 412 páginas
...sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en...elle a pu .être portée dans le lieu où le contrat d'assuraace a été passé, avant la signature du contrat. Art. 367. Si cependant l'assurance est faite... | |
| France - 1815 - 576 páginas
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| France - 1822 - 802 páginas
....sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit île l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle a pu être portée dan* le lieu on le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 páginas
...préju» dice des autres preuves , il est établi que de l'en> droit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou »du lieu où la première nouvelle...d'assurance a été passé avant la signature du * contrat. » Ainsi , la première présomption établie consiste à supposer que l'événement était connu des... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouTelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu...d'assurance a été passé avant la signature du contrat. ARTICLE 36y. Si cependant l'assurance est faîte sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption... | |
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