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" La présomption existe si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est... "
Le Moniteur des assurances: revue mensuelle - Página 470
1883
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code de commerce

1807 - 314 páginas
...sans préjudice des autres preuves, il est établi <iue de l'endroit de l'arrivée , ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 178. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen41

France - 1808 - 448 páginas
...sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 páginas
...autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou dvi lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle...d'assurance a été passé , avant la signature du contrat. 36y. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...sans préjudice des autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle » pu être portée dans le lieu où le centrât d'assurance a été passé, avant la signature du...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 páginas
...sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en...elle a pu .être portée dans le lieu où le contrat d'assuraace a été passé, avant la signature du contrat. Art. 367. Si cependant l'assurance est faite...
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Code de commerce, annoté, des dispositions et décisions de la législation et ...

France - 1815 - 576 páginas
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
....sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit île l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle a pu être portée dan* le lieu on le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volumen4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 páginas
...préju» dice des autres preuves , il est établi que de l'en> droit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou »du lieu où la première nouvelle...d'assurance a été passé avant la signature du * contrat. » Ainsi , la première présomption établie consiste à supposer que l'événement était connu des...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouTelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu...d'assurance a été passé avant la signature du contrat. ARTICLE 36y. Si cependant l'assurance est faîte sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption...
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