 | France - 1838 - 1116 páginas
...d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...s'y soit volontairement obligée , soit qu'elle y ait été judiciairement condamnée. 54g. La femme ne pourra exercer , dans la faillite , aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage ; et réciproquement les créanciers ne pourront se prévaloir , dans... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...s'y soit volontairement obligée, soit qu'elle y ait été judiciairement condamnée. ^49- La femme ne pourra exercer, dans la faillite, aucune action à. raison des avantages portés au contrat de mariage ; et réciproquement les créanciers ne pourront se prévaloir, dans... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...soit volontairement obligée, soit qu'elle y ait été judiciairement condamnée. Art. .<ln. La femme ne pourra exercer, dans la faillite, aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage; et réciproquement les créanciers ne pourront se prevaloir, dans aucun... | |
 | France - 1815 - 576 páginas
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 | 1840 - 882 páginas
...d'autre profession déterminée , sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette déclaration , ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage , et , dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur coté , se prévaloir... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 páginas
...principes, les sections réunies proposent de rédiger l'article de la manière suivante : La femme ne pourra exercer, dans la faillite , aucune action , à raison des avantages portés au contrat de mariage, que sur les immeubles existant à l'époque de la célébration audit... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 páginas
...des dettes qui frappent sur les immeubles que la loi lui donne le droit de reprendre. 549. La femme ne pourra exercer, dans la faillite, aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage ; et réciproquement , les créanciers ne pourront se prévaloir, dans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...moment de ladite publication, exercerait la profession de commerçant. FAILLITE. C. Com. 349. La femme 6 portés au contrat de mariage ; et réciproquement, les créanciers ne pourront se prévaloir, dans... | |
 | 1838 - 392 páginas
...d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir... | |
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... cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans... 
