 | France. Ministère des finances - 1897 - 754 páginas
...l'acquéreur ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu définitif. 214. — Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice...fonctions, à toutes les dispositions du présent décrei , à peine d'une amende de шо à 2,ooo francs, pour la première contravention. En cas de... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 páginas
...que l'ordre ouvert enlre les créanciers n'est pas devenu délinitif. 379. — Le conservateur esl tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions , à toutes les dispositions de la présente loi, à peine d'une amende de 100 à 2 ,000 francs pour la première contravention.... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 páginas
...l'acquéreur, ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu définitif. Art. 379. — Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions de la présente loi, à peine d'une amende de l00 à 2,000 fr. pour la première contravention. En... | |
 | 1892 - 730 páginas
...par l'acquéreur, ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu definì tif. 379. Le conservateur est tenu de se conformer dans l'exercice de ses fonctions, a toutes les dispositions de la presente loi, a peine d'une amende de cent a deux mille francs pour... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 páginas
...par l'acquéreur, ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu définitif. 3-C). Le conservateur est tenu de se conformer dans l'exercice de ses fonctions , à toutes les dispositions de la présente loi, à peine d'une amende de cent à deux mille francs pour la première contravention.... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 páginas
...par l'acquéreur, ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu définitif. 379. Le conservateur est tenu de se conformer dans l'exercice de ses fonctions , à toutes les dispositions de la présente loi, à peine d'une amende de cent à deux mille francs pour la première contravention.... | |
 | 1898 - 614 páginas
...l'acquéreur on tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu définitif. Авт. 214. — Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toules les dispositions du présent décret, à peine d'une amende de too ¡i 2.000 fr. pour la première... | |
 | Pierre Mille - 1899 - 340 páginas
...l'acquéreur ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas définitif. 19. Art. 84. — Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice...présent décret, à peine d'une amende de 100 à 2 000 fr. pour la première contravention. En cas de récidive, l'amende sera doublée, le tout sans... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 páginas
...payé par l'acqueur, ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu définitif. 379. Le conservateur est tenu de se conformer dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions de la présente loi, à peine d'une amende de cent à deux mille francs pour la première contravention.... | |
 | 1899 - 848 páginas
...l'exercice de •es fonctions, h toutes les dispositions du présent décret, à peine d'une amende le 100 à 2.000 francs pour la première contravention. En cas de récidive, l'amende sera doublée, le tout sans préjudice de dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avatit l'amende.... | |
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Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions du présent décret, à peine d'une amende de 100 à 2 000 fr. 
