 | Georges Alphonse Florent Octave François - 1907 - 524 páginas
...interdits dont il peut avoir la tutelle ; 7° Réquisition au conservateur de la propriété foncière de procéder à l'immatriculation de l'immeuble décrit;...requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur certitie le fait au bas de la déclaration qu'il signe en ses lieu et place. A l'appui de la déclaration,... | |
 | French West Africa - 1914 - 1120 páginas
...interdits dont il peut avoir la tutelle ; 70 Réquisition au conservateur de la propriété foncière de procéder à l'immatriculation de l'immeuble décrit....peut ou ne sait signer, le conservateur certifie le l'ait au bas de la déclaration qu 'il ligna en ses heu et place. A l'appui de la déclaration, qui... | |
 | Togoland (French) - 1926 - 274 páginas
...les mains du Conservateur de la propriété foncière qui en donnera récépissé. Si le déclarant ne peut ou ne sait signer, le Conservateur certifie le fait au bas de la déclaration qu'il désigne en ses lieu et place. Les déclarants déposeront, s'il ya lieu, à l'appui de leur déclaration,... | |
 | 1932 - 928 páginas
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 | 1934 - 596 páginas
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 | France - 1937 - 892 páginas
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 | France - 1911 - 648 páginas
...des baux de plus de trois ans afférents à l'immeuble, avec mention des nom?, prénoms et domiciles des ayants droit, et, le cas échéant, de ceux du...traduction. — A l'appui de la déclaration, qui pren<1 le nom de réquisition, le requérant dépose tous les contrats et actes publics ou privés... | |
 | France - 1909 - 636 páginas
...interdits dont il peut avoir la tutelle; 7<> réquisition au conservateur de la propriété foncière de procéder à l'immatriculation de l'immeuble décrit....requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur certiûe le fait au bas de la déclaration qu'il signe en son lieu et place. A l'appui de la déclaration,... | |
 | 1956 - 876 páginas
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... de procéder à l'immatriculation de l'immeuble décrit. Si le requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur certifie le fait au bas de la déclaration qu'il signe en ses lieu et place. 
