...procès sera, par les ordres du procureur général, envoyé dans les vingtquatre heures au greffe du tribunal de première instance, ou de la justice de paix à compétence étendue du chef-lieu de l'établissement oîi doit se tenir la Cour criminelle. Dans tous les cas, les pièces...

...topograpbique seront transmis par le conservateur, avec les oppositions formées entre ses mains, au greffe du tribunal de première instance ou de la justice...compétence étendue du lieu de la situation de l'immeuble. 28. — S'il n'existe pas d'opposition le président du tribunal de premiere instance ou le juge de...

...procès sera, par les ordres du procureur général, envoyé dans les vingtquatre heures au greffe du tribunal de première instance, ou de la justice de paix à compétence étendue du chef-lieu de l'établissement où doit se tenir la Cour criminelle. Dans tous les cas, les pièces...

...double et l'un des doubles sera déposé, dans les trente jours qui suivront sa clôture, au Greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue du siège de la conservation. Авт. 186. — La conservation donnera au déposant, s'il le demande,...

...contestations, toutes les demandes 'immatriculation seront portées devant le tribunal de première tnceon de la justice de paix à compétence étendue du lieu de la btion de l'immeuble. K). Les tribunaux ou justices do paix à compétence étendue statunt au fond,...

...jour par le conservateur. sera déposé, dans les trente jours qui suivront sa clôture, au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue du siège de la conservation. ART. 186. — La conservation donnera an déposant, s'il le demande, pour...

...française les placards reproduisant l'insertion au Journal officiel, le conservateur adresse au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue l'original de cette réquisition, ainsi que les pièces et titres déposés à l'appui de cette déclaration....

...l'un des doubleera déposé, dans les trente jours qui suivront sa clôture, au greffe du tribunal le première instance ou de la justice de paix à compétence étendue du siège de a conservation. ART. 186. — La conservation donnera au déposant, s'il le demande, pour...

...transmis par le consenateur, avec les oppositions formées entre ses mains, au grcfte du tribunal di> première instance ou de la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l'immeuble. Авт. 28. — S'il n'existe pas d'opposition, le président dirtribunal de première instance ou...

...décide quel sera le bénéficiaire de la préemption. Le tirage au sort est opéré par les soins du greffier du tribunal de première instance (ou de la justice de paix à compétence étendue), qui dresse procès-verbal. 11 peut arriver qu'il y ait contestation sur l'importance de la part de...