Revue politique et parlementaire, Volumen101,Tema 0A. Colin, 1999 |
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... Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle Faisant suite à la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions , le projet de loi a pour objet d'assurer à tout rési- dent stable et régulier , c'est ...
... Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle Faisant suite à la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions , le projet de loi a pour objet d'assurer à tout rési- dent stable et régulier , c'est ...
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... Projet de loi modifiant la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Le projet de loi vise à moderniser le droit de l'audiovisuel pour renforcer l'industrie de programmes française . Il a aussi pour ...
... Projet de loi modifiant la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Le projet de loi vise à moderniser le droit de l'audiovisuel pour renforcer l'industrie de programmes française . Il a aussi pour ...
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... projet de concentration . • Projet de loi relatif à l'accueil des gens de voyage Le projet de loi a pour objectif de permettre l'aménagement rapide d'un nombre suffisant d'aires d'accueil pour les gens de voyage . Le préfet et le ...
... projet de concentration . • Projet de loi relatif à l'accueil des gens de voyage Le projet de loi a pour objectif de permettre l'aménagement rapide d'un nombre suffisant d'aires d'accueil pour les gens de voyage . Le préfet et le ...
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