Revue politique et parlementaire, Volumen101,Tema 0A. Colin, 1999 |
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... gestion collective et que l'on recherche son efficacité . Comment en effet les sociétés de gestion collective , quelles qu'elles soient , pourraient - elles efficacement défendre les droits des auteurs en face des usagers de leurs ...
... gestion collective et que l'on recherche son efficacité . Comment en effet les sociétés de gestion collective , quelles qu'elles soient , pourraient - elles efficacement défendre les droits des auteurs en face des usagers de leurs ...
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... gestion consacrés aux dépenses de justice . Il est normal que des sociétés de gestion en position dominante soient soumises à une autorité de régulation en cas d'abus éven- tuel , ce que constituent parfaitement les juri- dictions de l ...
... gestion consacrés aux dépenses de justice . Il est normal que des sociétés de gestion en position dominante soient soumises à une autorité de régulation en cas d'abus éven- tuel , ce que constituent parfaitement les juri- dictions de l ...
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... gestion collective de ces recettes . Les compositeurs et les auteurs dramatiques , eux , avaient beaucoup plus de mal à faire respecter leurs droits . Ainsi se sont - ils dotés de sociétés de gestion collec- tive qui sont montées en ...
... gestion collective de ces recettes . Les compositeurs et les auteurs dramatiques , eux , avaient beaucoup plus de mal à faire respecter leurs droits . Ainsi se sont - ils dotés de sociétés de gestion collec- tive qui sont montées en ...
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