Revue politique et parlementaire, Volumen101,Tema 0A. Colin, 1999 |
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... adopté le 30 mars dernier le projet de loi sur la présomption d'innocence . Ce texte vise à accroître les droits de la défense , notamment en confiant à un juge de la détention , distinct du juge d'instruction , la décision d'incarcérer ...
... adopté le 30 mars dernier le projet de loi sur la présomption d'innocence . Ce texte vise à accroître les droits de la défense , notamment en confiant à un juge de la détention , distinct du juge d'instruction , la décision d'incarcérer ...
Página 95
... adopte une déclaration affirmant " le droit permanent et sans restrictions des Palestiniens à l'autodétermination , incluant l'option d'un Etat " et souhaite " l'accomplissement prompt de ce droit " . Europe . Le Conseil européen des ...
... adopte une déclaration affirmant " le droit permanent et sans restrictions des Palestiniens à l'autodétermination , incluant l'option d'un Etat " et souhaite " l'accomplissement prompt de ce droit " . Europe . Le Conseil européen des ...
Página 102
... adopte par 52 voix ( 46 PS et 6 PCF ) contre 13 ( RPR , UDF , DL ) un projet de loi créant une " couverture maladie uni- verselle " . A partir du 1 janvier 2000 , les personnes disposant d'un revenu inférieur à 3500 francs par mois ...
... adopte par 52 voix ( 46 PS et 6 PCF ) contre 13 ( RPR , UDF , DL ) un projet de loi créant une " couverture maladie uni- verselle " . A partir du 1 janvier 2000 , les personnes disposant d'un revenu inférieur à 3500 francs par mois ...
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