 | France - 1852 - 46 páginas
...dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | 1852 - 1156 páginas
...Sénat dans le plus bref délai. Ic-s conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État, le,i officiers... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 páginas
...l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers... | |
 | 1852 - 332 páginas
...l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etst, les officiers... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 páginas
...l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat,... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 páginas
...dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...ce qui le concerne des actes du gouvernement : il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art.... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 páginas
...13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point...peuvent être mis en accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 páginas
...responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. D'après l'art. 13 , les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...responsables que chacun en ce qui le concerne des actes dn gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 páginas
...le plus bref délai. «Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. « Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui roncernfl des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être... | |
 | Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 páginas
...l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Remarquez bien ceci. Vous avez vu que la responsabilité du président était illusoire. La Constitution... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
