| 1791 - 518 páginas
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| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 páginas
...son consentement. K. a f i2» ) -'ln II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refu* , n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule .signée du roi : le roi consent et fera exécuter. Le refus du roi est exprimé par celle-ci... | |
| 1791 - 670 páginas
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| 1791 - 894 páginas
...du corps législatif spnt présentés •n roi, qui peut leur refuser son cor.sentemem. II. « D.ns le cas où le roi refuse son consentement , ce refus n'est que suspensif. «Lorsque les deux législature? qui suivront celle qui aura présenté le décret , aiuo:it sucressivemcnt représenté... | |
| France - 1791 - 174 páginas
...présentés au Roi , qui peut leur refuser sou consentement. AnT. IL Dans le cas où le Roi refuse soa consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque...les deux législatures qui suivront celle qui aura présente le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - 694 páginas
...son conseatem^nt , ce relus n'est que sufpcnsif. «Lorsque les deux législatures qui suivront cnlle qui aura présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans Its mêis-js termes , le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. «Le consci.-tc-inent dn roi... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 páginas
...corps législatif seront préseni . tés au roi , qui peutleur refuser son coosea temenç. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus...consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci... | |
| 1794 - 220 páginas
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| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...du corps législatif sont présentés au roi, qui « peut leur refuser son consentement *. tt Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus..., le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le... | |
| Pierre Granié - 1814 - 318 páginas
...Roi de France, mais voici en quels termes : « Dans le cas où le Roi refuse son consentement, » son refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures...aura présenté le décret , auront successivement » présenté le même décret, dans les mêmes termes, le » Rbi sera censé avoir donné sa sanction.... | |
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