| 1881 - 1394 páginas
...termes de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, l'action résolutoire établie par l'art. 1654, C. civ., ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de ¡'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; — Attendu, en fait, qu'il résulte... | |
| 1856 - 1072 páginas
...procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction ,... | |
| France corps législatif - 1853 - 718 páginas
...civile sont abrogés. Art. 9. L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers... | |
| Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 páginas
...translatifs de propriété, de droits réels immobiliers ou autres, de nature à en affecter le prix (1). « tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits au bureau des hypothèques... | |
| 1854 - 644 páginas
...transcription est ainsi conçu : « L'action résolutoire , établie par l'art. 1650 du Code Napoléon , ne peut être exercée après l'extinction du privilège...préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'im* meuble du chef de l'acquéreur et qui se SOOt conformés aux loU pour les conserver. » 224 10... | |
| 1855 - 860 páginas
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| Eugène de Rozière - 1855
...« Art. 7. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur,... | |
| 1855 - 1104 páginas
...abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du Cotfe' Napoléon ne peut êlre exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois |)our les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...procédure civile sont abrogés. 8. L'action résolutoire, établie par l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 páginas
...résolutoire, établie par l'art. 1651 du Code Napoléon, ne » peut être exercée après ï 'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers...se sont conformés aux lois pour » les conserver. » — V. ce que je dis sur cet article dans mon Comment, de la Transcription, n°' 289 et suiv, (2)... | |
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