...écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l'article i£, 1°. de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fiié à quatre trente pour cent (4-3o p. o/o) pour les versements et abandons des capitaux eiïectués...

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...services civils de l'Exercice 1918 (A., S. de 1918, t. unique, p. 308); du projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (p. 1784); de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le paragraphe premier de l'article...

...an., S. 0. de 1912, p. 412). — Sa proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (L, n° 1991 ; an., S. 0. de 1912, p. 1329). — Sa proposition de résolution tendant à rendre obligatoire,...

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...comme ayant appartenu uniquement au régime do l'assurance obligatoire. » ' Art. 79. — L'article :w de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes est ainsi modifié : « Des avances remboursables peuvent être faites aux caisses départementales ou...

...chaque jour davantage. La loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards et aux incurables, la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, se rattachent directement à cette évolution. Mais les fondateurs du droit public français moderne,...

...interpellation*. — La Chambre a voté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et a décidé de l'incorporer dans la loi de finances du budget (Journ. off., 22 décembre 1911). Une...

...Étude de droit comparé (France, Allemagne, Belgique), par Claude LUCAS (3). Il est incontestable que la loi du 5 avril 1910, sur les Retraites ouvrières et paysannes, n'a pas donne à la Mutualité la place à laquelle (1) In-8-, 805 X 1*0 de ix-363 p. avec 125 flg....

...périodiques dr surproduction, par MJ Lescure; la Statistique douanière et ses méthodes, de MJ Schuller. La loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes fait l'objet de deux livres dus à nos collègues, MM. Risser et Pothémont, qui viennent de publier,...