 ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.  Revue générale d'administration - Página 592por France. Ministère de l'intérieur - 1921Vista completa - Acerca de este libro
 | 1901 - 560 páginas
...même des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.... | |
 | France - 1834 - 634 páginas
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 | 1851 - 780 páginas
...même des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.... | |
 | 1853 - 858 páginas
...qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes ct titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement, dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement sont exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est... | |
 | 1853 - 850 páginas
...qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement, dans un délai déterminé, les droits .d'enregistrement sont exigibles immédiatement1 après le jugement définitif; il en est... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 páginas
...même des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 páginas
...шоше des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ; sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sontassimilés à ceux des actes de la procédure.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des acles de la procédure.... | |
 | France - 1859 - 1276 páginas
...qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé , les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après 1« jugement définitif; il... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 páginas
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent-'exigibles immédiatement après le jugement définitif; il... | |
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