 Le président de la République a l'initiative des lois , concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution.  Revue générale d'administration - Página 64por France. Ministère de l'intérieur - 1921Vista completa - Acerca de este libro
 | 1902 - 978 páginas
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 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...de la République, saul RÊPUBL. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE .NATIONALE. — 25 FÉVRIER 1873. 49 3. Le Président de la République a l'initiative des...Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. П a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 páginas
...Constitution de 1848 exigeait un intervalle de quatre années, celle de l'an III, cinq ans. ART. 30. — (à) Le Président de la République a l'initiative des...Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. (ô) II a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. (c)... | |
 | France - 1875 - 1318 páginas
...députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans; il est rééligible. Art. 3. — Le Président de la République a l'initiative des...Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. 3. Le President de la République a l'initiative des lois, concurremment...Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose... | |
 | 1875 - 794 páginas
...Nr- 5444Frankreich. remment avec les membres des deux Chambres; il promulgue les lois lor qu'elles ont été votées par les deux Chambres', il en surveille et en assure l'exécution. || II a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. !! Il... | |
 | Generale - 1875 - 778 páginas
...députés, réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans, il est rééligible. Art. 3. Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les Jeux Chambres. Il promulgue des lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Cliambres. Il en surveille... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...députés réunis- en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans ; il est rééligible. ABT. 3. — Le Président de la République a l'initiative des...Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 páginas
...députés réunis en Assemblée nationale. 11 est nommé pour sept ans; il est rééligible. ART. 3. "Le Président de la République a l'initiative des...Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose... | |
 | 1876 - 480 páginas
...députés réunis en assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. ARTICLE TROIS. Le président de la République a l'initiative des...Chambres. Il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose... | |
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