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" ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante... "
Guide des agents consulaires - Página 190
por Giovanni Bursotti - 1838
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 924 páginas
...addition dans le corps de l'acte, et les mots surchargés, . « ihterligriés ou ajoutés ; seront nuls : les mots qui devront « être rayés le seront de...nombre puisse en , « être constaté à la marge de leur page correspondante , ou « à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les; «...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen38

1869 - 518 páginas
...les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la même manière que les renvois....
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 páginas
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière...le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 páginas
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le noDibre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 páginas
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière...le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois...
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Cours de code civil, Volumen6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...ni addition dans le corps de l'acte, et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls; les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse eu être constaté à la marge de la page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...ni addition dans le corps de l'acte; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être constaté en marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 páginas
...ni addition, dans le corps de l'acte; et les ">ots surchargés, interlignes ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière...le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 páginas
...(art. i6). 3g. Il n'ya qu'une marche à tenir à l'égard des mots rayés : elle consiste à les rayer de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de la page correspondante , ou à la fin de l'acte , et à les approuver comme les renvois écrits en marge ;...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volumen8

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 páginas
...surcharges, interlignes et additions non approuvées sont nulles , l'article 16 ajoute immédiatement: « Les mots » qui devront être rayés le seront de...nombre puisse en être constaté à la » marge de leur page correspondante ou à la fin » de l'acte, et approuvé de la même manière M que les renvois...
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