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" ART. 14. — Le cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours tenue d'en opérer le remboursement, à vue et en espèces, tant à son siège central... "
Relations de la Banque de France avec le trésor ... - Página 193
por Aymard Dartiguenave - 1902 - 206 páginas
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen42

France. Ministère des finances - 1897 - 754 páginas
...cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours...auxiliaires. En dehors des conditions prévues par ?c paragraphe icrdu présent article, le cours légal des billets ne peut (Hre supprimé que par une...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen29

France. Ministère des finances - 1891 - 750 páginas
...cours légal d'un tvpe déterminé de billet pourra , sur la demande de I?. Banque , être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours...den opérer le remboursement à vue et en espèces, tnnt à son siège central à Paris que dans ses succursales et bureaux auxiliaires. DIRECTION GKKÏB«...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1891 - 1018 páginas
...cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours tenue d'en opérer le remboursement à vue et eu espèces, tant à son siège central à Paris que dans ses succursales et bureaux auxiliaires. Rendons...
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volumen11

1898 - 582 páginas
...cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours...son siège central à Paris que dans ses succursales el bureaux auxiliaires. En dehors des conditions prévues parle paragraphe 1er du présent article,...
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De la responsabilité de l'état à raison des fautes de ses agents

Léon Michoud - 1895 - 812 páginas
...le cours légal d'un type déterminé de billet pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la banque restant d'ailleurs toujours...d'en opérer le remboursement à vue et en espèces ». Cette solution est, en réalité, étrangère au cours légal ; elle revient à dire que la Banque...
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Annales de la Chambre des députés, Parte3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 páginas
...cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours...des billets ne peut être supprimé que par une loi. Art. 13. — La Banque de France versera au Trésor public, dans le mois qui suivra la promulgation...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Parte1

1897 - 616 páginas
...le cours légal d'un type déterminé de billet pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la banque restant d'ailleurs toujours...d'en opérer le remboursement à vue et en espèces ». Cette solution est, en réalité, étrangère au cours légal; elle revient à dire que la Banque...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1898 - 970 páginas
...Le cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, cire supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours...présent article, le cours légal des billets ne peut étre supprimé que par une loi. Art. 15. — La Banque de France versera au Trésor public, dans le...
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Journal des économistes

1898 - 998 páginas
...cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours...En dehors des conditions prévues par le paragraphe 1" du présent article, le cours légal des billets ne peut être supprimé que par une loi. Art. l'o....
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La Banque de France et l'escompte

Paul Loubet - 1900 - 292 páginas
...maximum de 4 milliards, est élevé à 5 milliards. ARTICLE 14 mande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours...des billets ne peut être supprimé que par une loi. ARTICLE 15 La Banque de France versera au Trésor public, dans le mois qui suivra la promulgation de...
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