 | France - 1876 - 1548 páginas
...donnée à la majorité absolue des voix. 25.. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront loitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette 17. L'entrée dans l'Union des pays d'oulre-mer n'en faisant pas encore parlie sera admise aux conditions... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 páginas
...defaillant ou en designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diff^rend, un autre Gouvernement contractant • See VoL 14, page 95. egalement d&int6ress6 dans le... | |
 | Austria - 1855 - 958 páginas
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 | Austria - 1891 - 1258 páginas
...intt'-resse dans l'affaire. NS XIV. 26 1891 2. — La decision des arbitres est donne"e ä la majorite absolue des voix. 3. - En cas de partage des voix, les arbitres choisisseut. pour trancher le diffe"rend, une autre Administration egalemem de"sinte'ressee dans le... | |
 | Austria - 1855 - 1300 páginas
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 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité...tous les arrangements conclus en vertu de l'article 10 précédent. ART. 24. — t. Les pays qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis... | |
 | Belgium - 1898 - 454 páginas
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité...administration également désintéressée dans le litige. t. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | Belgium - 1879 - 484 páginas
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris pari A la présenle convention sont admis ay adhérer sur leur... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.... 
