 | 1894 - 698 páginas
...Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. De beroegdfiœid om de leteekennirj te weiyeren met nadere omacJirijving van de ffevafltn, waarin dit... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. La commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | 1898 - 964 páginas
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 | Institute of International Law - 1894 - 466 páginas
...cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, le juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 páginas
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 páginas
...cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 páginas
...cette exécution pourra être refusée si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. li. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise... | |
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Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après Sa législation intérieure.... 
