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" Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). "
Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise - Página 447
por Gontier-Grigy - 1884 - 1424 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur...créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur. ' 2078. Le créancier ne peut , à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...et delegationibns* = Coutume de Paris , art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg. S', §. 1 1 , ff. de pignoribus...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté ea la possession du créancier, on d'un- tiers convqpu en re les parties. 2077. Le gage peut être...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen6

1811 - 600 páginas
...d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du...créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient aucune immission en possession- en faveur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...créance donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078....
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Journal du palais, Volumen8

1825 - 1078 páginas
...date certaine; et l'on doit combiner sa disposition avec celle de l'article suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des droits incorporels , qui ne peut s'opérer...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 páginas
...» — att. que l'art. 92 du C. de com., modifié par la loi du 23 mai 1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...navires, à la douane ou dans un dépôt public.» — Att. que du texte et de l'esprit de ces diverses dispositions de lois, attestés par les travaux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...adopté ; en conséquence l'article est rédigé ainsi qu'il suit : « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le gage « qu'autant que ce gage a...créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties. » «0^0 L'article 7 est discuté. M. LACHÉE dit que les deux dispositions de cet article paraissent...
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Traité des hypothèques, Volumen2

Jean Grenier - 1833 - 394 páginas
...constitue le nantissement d'après la loi , et cette règle s'applique à tous les cas. Le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Au surplus, le débiteur reste toujours propriétaire du gage, sauf au créancier, en conformité de...
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