 | France - 1912 - 748 páginas
...contraints à subir des charges ou à payer des impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux nationaux ou ressortissants de la nation la plus favorisée. 2. Les habitations,... | |
 | France - 1834 - 634 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...des sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis dans aucun des cas mentionnés à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination...que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront établis à charge des nationaux. (3.) Ils pourront de même, en se conformant aux lois du pays,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, s-ous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont... | |
 | 1853 - 850 páginas
...dé les traverser à titre de commis marchands ou de commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percavrout sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont... | |
 | 1854 - 644 páginas
...traverser à titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la nation la plus favorisée; et les privilèges, immunités et... | |
 | Portugal - 1854 - 22 páginas
...titre de commis marchands, ou commis voyageurs, des contributions, taxes, patentes, ou impôts sur quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la Nation la plus favorisée ; et les privilèges, immunités, et... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
