| 1881 - 1394 páginas
...¡пи-пи des articles cités ; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 4278, G. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 4840 (sans intérêt); —Rejette, etc. Du 5 avril 4880. — Ch. req.— MM. Bédarrides,... | |
| 1888 - 866 páginas
...1888, arrêt (ch. reij.) : LA COUR; — Sur le moyen pris de la fausse application de l'art. 502 G. civ. et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 4810 : Atlendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt dénoncé que le jugement, qui a nommé... | |
| 1902 - 524 páginas
...violation des art. 397 etsuiv., 469 duC. pr. civ., fausse application des art. 131S et 1381 du C. civ. et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer périmée une instance... | |
| 1886 - 368 páginas
...le moyen unique du pourvoi pris tout à la fois par refus d'application des art. 147, 89 et 60 du CP et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour insuffisance de motifs; — en ce qui touche les dispositions de l'arrêt attaqué concernant les prévenus... | |
| 1857 - 414 páginas
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| 1855 - 442 páginas
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| 1833 - 658 páginas
...des art. 135g et i56g du C. civ. et /юнг fausse application de l'art. 1567 du même code; 2° pour violation de l'art- 7 de la .loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs dans la disposition qui défère le serment d'office. — Sur le i" moyen, i°, a... | |
| Louis Nouguier - 1856 - 676 páginas
...les faits qui leur sont reprochés ne sont pas les mêmes, consigner chacun une amende (2). 5° II ya violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, par l'arrêt qui, dans une prévention de contrefaçon, après s'être expliqué... | |
| 1860 - 708 páginas
...DuUiiv2e Espèce. — (Delaveau.) — AHHÊT. LA COUR; — Statuant à la fois sur le moyen "onde sur la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, presentí; par le procureur général près la Cour impériale de Poitiers, et sur... | |
| Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 páginas
...prés., Zaugiacomi rapp., Goyho av. gén. « LA COUR;— Statuant à la fois sur lemoven fondé sur la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, présenté par le procureur général près la Cour impériale de Poitiers, et sur... | |
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