| 1894 - 698 páginas
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. De beroegdfiœid om de leteekennirj te weiyeren met nadere omacJirijving van de ffevafltn, waarin dit... | |
| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| 1908 - 872 páginas
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
| Institute of International Law - 1894 - 466 páginas
...cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce... | |
| Armand Lainé - 1894 - 52 páginas
...cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
| Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
| 1894 - 890 páginas
...cette exécution pourra être refusée, si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise... | |
| Armand Lainé - 1895 - 60 páginas
...cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
| Carlos Calvo - 1896 - 678 páginas
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devra être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification il suffira d'un récépissé daté et légalisé,... | |
| Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 páginas
...cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel élis devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise , la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
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