Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République française |
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionelles et ... Poudra,Pierre Vista completa - 1881 |
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24 février 30 novembre année août arrêt ARRONDISSEMENTS article aura avant avril budget bulletins bureau CANTONS Chambre des Députés chargée cinq CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES collèges colonies Commission commune composant compte Conseil d'État conseillers constitutionnelle corps Cour crédits date décembre décision déclaration décret délai délégués demande département dépenses déterminé dispositions doit doivent donner dressé durée électeurs élection électorales établi finances fixé fonctions forme général ibid inscrits jour journaux juge juillet juin l'art l'article l'Assemblée l'élection l'État l'exercice l'une législatif lieu listes électorales lois mandat mars matière membres ment militaires Ministre mois nationale nombre Nombre des députés nommés opérations ordonnances organique payement peine pendant pensions peuvent portant pourra pouvoirs précédent préfet premier présente Président projet publics publique punie rapport règlement relative rendu République réunies réunion s'il scrutin séance section Sénat Sénateurs sera seront service session seulement siège spéciale Suite suiv tableau tion Traité travaux vertu vote
Pasajes populares
Página 155 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura...
Página 31 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Página 66 - Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1...
Página 159 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Página 137 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Página 364 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Página 355 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à...
Página 367 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Página 158 - Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Página 405 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Información bibliográfica
| Título | Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République française |
| Autores | Jules Poudra, Eugène Pierre |
| Colaborador | France |
| Editor | A. Quantin et cie, 1881 |
| Largo | 507 páginas |
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