...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...

...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,...

...des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...

...un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet,...suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute...

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...un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par...suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t d'autre, à former...

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...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné...suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre à former...

...pénales, un des Gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par...sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent de part et d'autre à tonte...

...pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par...suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former...