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" Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera... "
Journal officiel de la République française - Página 2859
por France - 1879
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...premières années de l'exploitation, он réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept...années qui auront précédé celle où le rachat sera eOectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept...années qui auront précédé celle où le rachat sera elFectut ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...
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Bulletin des lois de la République française, Temas553-582

France - 1838 - 1116 páginas
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI...
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Revue des deux mondes, Volumen126

1894 - 982 páginas
...1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déluira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des...
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Revue du Lyonnais, Volumen24

1846 - 550 páginas
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq aulres...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - 1846 - 182 páginas
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres...
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