 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 páginas
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. 3. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. 4. Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une duré» de... | |
 | 1892 - 1186 páginas
...devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 10 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive,... | |
 | 1892 - 1196 páginas
...devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive,... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - 540 páginas
....le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive,... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 páginas
...correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs (art. 27). Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive,... | |
 | France. Office du travail - 1895 - 726 páginas
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive,... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 páginas
...le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. ° Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. » En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive,... | |
 | 1903 - 764 páginas
...récidive, le contrevenant sera toujours condamné au maximum de l'amende. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention de menu; nature. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines do la... | |
 | 1907 - 724 páginas
...sans toutefois que le maximum puisse dépasser trois mille francs (3.000 fr.). ART. 16. — Est puni d'une amende de cent à cinq cents francs (100 à 500 fr.) quiconque aura mis obstacle à l'accomplissement du service d'un inspecteur. En cas de récidive dans... | |
 | Georges Vaes - 1900 - 252 páginas
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique. En cas de pluralité des contraventions entraînant les peines 15 de la récidive,... | |
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Il ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. 
