Convention germano-polonaise relative à la Haute Silésie faite à Genève le 15 mai 1922 |
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Términos y frases comunes
1er janvier administrations agents alinéa allemande du territoire ans à dater applicables autorités bagages Beuthen Bobrek CHAPITRE chemins de fer Chorzów Comité supérieur Commission mixte commun accord compétente contractantes contresignatures d'eau d'exécution ad article d'option dater du transfert devront direction allemande direction polonaise dispositions de l'article dispositions du présent domicile essieux établi expéditeur fer allemands fer polonais fonctionnaires allemands frontières de jonction gares frontières Gleiwitz Gouvernement allemand Gouvernement polonais Haute Silésie polonaise installations Katowice l'Administration des chemins l'alinéa l'Allemagne l'Etat l'expiration l'exploitation l'Office des permis langue lignes locomotives Lubliniec marks allemands minorité monnaie allemande officielle paragraphe pays transité permis de circulation personnel polonaise du territoire postaux pourront prescriptions présent titre prévues Règlement d'exécution réseau sera seront Société des Nations souveraineté stipulations succursales tarifs taxes télégraphiques et téléphoniques territoire à l'autre territoire plébiscité tion trafic en transit trains transit privilégié Tribunal arbitral vigueur Visite douanière voie étroite voïvodie de Silésie voyageurs
Pasajes populares
Página 293 - La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le 30 novembre 1831.
Página 37 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Página 40 - ... affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations.
Página 227 - Seront appliquées au trafic des marchandises les dispositions de la Convention internationale sur le transport des marchandises par chemins de fer, signée à Berne le 14 octobre 1890...
Página 3 - Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Página 40 - La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Página 38 - Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants polonais appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'Etat, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.
Página 37 - Les ressortissants autrichiens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants autrichiens.
Página 45 - Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.
Página 36 - Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.