 | France - 1913 - 1994 páginas
...convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera paya: au concessionnaire dans les six mois qui suivront...l'expiration de la concession et la remise du matériel au déparlement. Le département sera tenu , si le concessionnaire le requiert, de. reprendre les matériaux,... | |
 | France - 1881 - 152 páginas
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 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. l.;i valeur diobjets repris sera payée au concessionnaire dans les six...l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le ilfjiartemenl sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre les matériaux,... | |
 | France - 1794 - 1816 páginas
...les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'eiperts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris...mois qui suivront l'expiration de la concession et la remite du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert,... | |
 | 1884 - 1146 páginas
...les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, k dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris...l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre, en outre,... | |
 | France - 1885 - 1316 páginas
...reprendre en totalité ou pour telle parlie qu'il jugera convenable, à dire d'eipert-i, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans le.» six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel ù l'Etat. L État... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 páginas
...les reprendre en totalitéou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris...la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 páginas
...reprendre en totalité ou pour telle c< partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y « être contraint. La valeur des objets...l'expiration de la concession et la remise « du matériel au département. — Le département sera tenu, si le conces« sionnaire le requiert, de reprendre... | |
 | France - 1887 - 1404 páginas
...pour telle partie qu'il jugera convenable , à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ia valeur des objets repris sera payée au concessionnaire...l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le regiert, de reprendre les matériaux,... | |
 | France - 1888 - 1770 páginas
...reprendre en totalité on pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, uiais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris...concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration île la concession et la remise du matériel à l'État. I.'Élat sera tenu, si le concessionnaire... | |
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... reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et... 
