Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... Annales: Débats parlementaires - Página 1037por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1917 - 1584 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
| France - 1838 - 1116 páginas
...qu'elles se perçoivent , •sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs';percepteurs ou individus qui... | |
| France - 1852 - 1328 páginas
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| France - 1850 - 914 páginas
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés quconfectionneraientles rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| France - 1825 - 556 páginas
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1818 - 636 páginas
...ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
| France - 1904 - 2090 páginas
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 páginas
...Contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
| 1834 - 830 páginas
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