 | France - 1876 - 1548 páginas
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 páginas
...ART. 17 La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs achets. Fait... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 páginas
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 páginas
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au Trésor soit suivie dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation même, des pièces justificatives: autrement le Trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai...jour de la réclamation. L'office responsable est lenu de rembourser, sans relard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur,... | |
 | Belgium - 1870 - 536 páginas
...réclame le bénéfice de l'art. S de la loi sur la milice, doit adresser au ministre des finances, au plus tard dans le délai d'un an, à partir du jour de l'accident, une requête appuyée : 1° D'un certificat du bourgmestre de son domicile indiquant quels... | |
 | Belgium - 1888 - 484 páginas
...ART. 47. La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
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Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... 
