 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | 1908 - 872 páginas
...communique aussi sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du tribunal. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Le bureau pourvoit à son installation. Les membres du tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | 1960 - 1026 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | 1899 - 1154 páginas
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
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Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne... 
