Journal des notaires et des avocats

11 brumaire 1er décembre 22 frimaire 25 ventose acte arrêt article ascendans Attendu cause cession clause Code de procédure Code Napoléon cohéritiers communauté conséquence Considérant contrat de mariage contravention convention Cour d'appel Cour de cassation Cour impériale créancier d'après débiteur décès décision déclaration défunt doit donataire donateur donation donner effet enfans époux faveur femme fideicommis formalité frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription jurisprudence l'acquéreur l'acte l'appel l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'institution l'usufruit légale légataire législateur legs loi du 11 loi du 25 lois mari ment mention meubles mineur mobilier motifs notaire notariat nullité obligation paiement père Potigny présence des témoins présente principes profit propriétaire Question quotité disponible rapport réméré rente répertoire Réponse rescision résulte s'agit serait seulement sieur signature stipulation subrogation succession termes de l'art testamens testament testateur testatrice tiers tion titre transcription tribunal civil Turin tuteur usufruit valable vendeur vente ventose an 11