Revue politique et parlementaire, Volumen183Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1940 |
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... bénéfices excessifs qu'ils ont permis de réaliser , calculé en appliquant au montant des marchés un taux progressif de 1 à 5 % . Est exonéré de ce prélèvement celui qui établit que son bénéfice n'a pas dépassé 10 % du montant du marché ...
... bénéfices excessifs qu'ils ont permis de réaliser , calculé en appliquant au montant des marchés un taux progressif de 1 à 5 % . Est exonéré de ce prélèvement celui qui établit que son bénéfice n'a pas dépassé 10 % du montant du marché ...
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... bénéfices dépassant 6 % du montant des marchés , d'après le barême ci - après : 50 % de la tranche de bénéfice comprise entre 6 % et 10 % du montant du marché ; 80 % de la tranche de bénéfice comprise entre 10 % et 20 % du montant du ...
... bénéfices dépassant 6 % du montant des marchés , d'après le barême ci - après : 50 % de la tranche de bénéfice comprise entre 6 % et 10 % du montant du marché ; 80 % de la tranche de bénéfice comprise entre 10 % et 20 % du montant du ...
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... bénéfices restent déterminées suivant les règles tracées par le décret - loi du 29 juillet 1939 . Les barêmes du prélèvement sont à nouveau modifiés et fixés par l'article 9 du décret - loi du 29 novembre 1939. Ils sont au nombre de ...
... bénéfices restent déterminées suivant les règles tracées par le décret - loi du 29 juillet 1939 . Les barêmes du prélèvement sont à nouveau modifiés et fixés par l'article 9 du décret - loi du 29 novembre 1939. Ils sont au nombre de ...
Contenido
Dommages de guerre Allocations aux | 4 |
Economie soviétique Les réactions ouvriè | 23 |
Allemand Le catholicisme dans lEtat | 50 |
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Términos y frases comunes
1er septembre 9 mars actionnaires mobilisés Adolf Hitler agricoles allemand Alliés anglais Arrêté fixant augmentation avril barême bénéfices blocus d'achats britannique budget budgétaire Cabinet catholicisme catholiques chiffre d'affaires Comité commerce commerciale commission Conseil contribution contrôle décembre Décret relatif décret-loi défense nationale dépenses devises économique entreprises étrangers évaluations exportations fév février finances Finlande général Goudok gouvernement de guerre Grande-Bretagne Hitler hostilités impôts impôts directs industriels janvier Komsomol l'Allemagne l'armée l'Eglise l'Etat l'impôt l'usine législation Léon Blum limitation marchandises marchés marine mars ment mentation mesures militaires milliards millions de marks ministre modifiant mois de guerre nation neutres normal Norvège opérations organisations ouvriers paix Paul Reynaud pays du Sud-Est Pengö politique Pologne prélèvement problème produits réaliser rectif régime parlementaire réglementation Reich Reichsmark réserve revenu Roumanie Russie salaires sera seulement socialistes sociétés par actions spéciale stackanovistes Suède Sumner Welles système taux taxe tion total travail trimestre Trondhjem usines Yougoslavie Zentrum