 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie : et elle n'est censée défaillie...est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il ny « point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie...est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Leg. io , leg. 27 , §. i ; leg 99 , §. i ,ff. de verborum oblîgaiiom'jits. Article 1 1 77. Lorsqu'une... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...rxpiré sans que l'événement *oit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie...lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera cas. 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la coédition qu'un événement n'arrivera pas... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...sans « que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point te de temps fixe, la condition peut toujours être « accomplie, et elle n'est censée défaillie,...devenu certain que l'événement « n'arrivera pas, « Lorsqu'une obligation est contractée sous « la condition qu'un événement n'arrivera pas « dans... | |
 | 1811 - 594 páginas
...tit. i , sect. 8 n. 4«- — (5) Lfa , § " r JT. dejideicomm. libert. L. a3 inpr.Jf. de statu lib. .. elle n'est censée défaillie , que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixé, la condition peut toujours être accomplie, et elle n'est censée défaillie, que lorsqu'il est devenu certain <jue l'événement n'arrivera pas. XXVII. Lorsqu'une obligation dépend de la condition qu'un événement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...sans que l'événement « soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe, la condition « peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie « que lorsqu'il est devenu certain que la chose n'arrivera pas . » ii77 Art. 73. « La condition qui consiste en ce qu'un événe« ment... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 páginas
...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n' ja point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie , et elle n'est censée défaillie...est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; art. 1 1 76. Lorsque l'obligation est contractée sous une condition négative , cette condition... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 páginas
...expiré sans que l'événement soit ' arrivé. S'il n'ya pas de temps fixe , la condition peut toujours ; être accomplie ; et elle n'est censée défaillie...\ devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps... | |
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Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe, la condition... 
