[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...de la Vente , et au titre des Privilèges et Hypothèques. 1 14i • Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de ne...

...Hypothèques. ....... , , . .^ n41. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation defaire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de...

...Vente et au titre des Privilèges et Hypothèques. Article 1 1 4 * • Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement , est purement mobilière , celle des deux quv en a été mise en possession réelle est préférée , et eu demeure propriétaire, enc6re que...

...pdmlegicrt OFÖ -^rpotbefen bcfiitnmt. bilièrc , celle des deux qui en a été mise en possession reçue est préférée et en demeure propriétaire , encore...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143. Toute obligation de faire ou de ne...

...livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle est préférée et en demeure...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION in. De f Obligation de faire ou de ne pas faire. ii^a. Toute obligation de faire ou de ne pas...

...cette citation équivaut évidemment à une sommation d'exécuter. IV. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre...

...contendants paraissent égaux. C'est ainsi, qu'entre deux personnes qui ont acquis successivement une chose purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée. , quoique son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi...

...1141. Si 1* chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer • deuv personnes successivement, eat purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle eat préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit pottériear ça date, pourvu...

...effets mobiliers : a Si la » chose qu'on s'est obligé (porte-t-il) de • donner ou de délivrer à deux personnes « successivement, est purement...mobilière, > celle des deux qui en a été mise en posscs» sion réelle est préférée et en demeure • propriétaire, encore que son titre soit pos»...