Revue politique et parlementaire, Temas878-883Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1979 |
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... Projet de loi ( 702 , 116 , 813 , 178 ) adopté après déclaration d'urgence . Loi n ° 79-10 du 3 janvier 1979 ○ Statut de la magistrature Projet de loi organique ( n ° 413 , 687 , 136 , 825 , 833 , 184 ) précisant les conditions d ...
... Projet de loi ( 702 , 116 , 813 , 178 ) adopté après déclaration d'urgence . Loi n ° 79-10 du 3 janvier 1979 ○ Statut de la magistrature Projet de loi organique ( n ° 413 , 687 , 136 , 825 , 833 , 184 ) précisant les conditions d ...
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... Projet de loi ( 702 , 116 , 813 , 178 ) adopté après déclaration d'urgence . Loi n ° 79-10 du 3 janvier 1979 • Statut de la magistrature Projet de loi organique ( no 413 , 687 , 136 , 825 , 833 , 184 ) précisant les conditions d ...
... Projet de loi ( 702 , 116 , 813 , 178 ) adopté après déclaration d'urgence . Loi n ° 79-10 du 3 janvier 1979 • Statut de la magistrature Projet de loi organique ( no 413 , 687 , 136 , 825 , 833 , 184 ) précisant les conditions d ...
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... projet de loi est destiné à compléter les dispositions du Code de la Santé qui présentent des lacunes au niveau de l'usage civil des matières fissiles . Une procédure d'autorisation et de contrôle est instituée : les autorisations ...
... projet de loi est destiné à compléter les dispositions du Code de la Santé qui présentent des lacunes au niveau de l'usage civil des matières fissiles . Une procédure d'autorisation et de contrôle est instituée : les autorisations ...
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