Revue politique et parlementaire, Temas878-883Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1979 |
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... fonction de contestation et l'action de réforme dispa- raissent , supprimant ainsi l'exercice de la souveraineté parlementaire . La dissociation des fonctions , cause de cette limitation En analysant la répartition des compétences ...
... fonction de contestation et l'action de réforme dispa- raissent , supprimant ainsi l'exercice de la souveraineté parlementaire . La dissociation des fonctions , cause de cette limitation En analysant la répartition des compétences ...
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... fonction de contestation et l'action de réforme dispa- raissent , supprimant ainsi l'exercice de la souveraineté parlementaire . La dissociation des fonctions , cause de cette limitation En analysant la répartition des compétences ...
... fonction de contestation et l'action de réforme dispa- raissent , supprimant ainsi l'exercice de la souveraineté parlementaire . La dissociation des fonctions , cause de cette limitation En analysant la répartition des compétences ...
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... fonction se voit affectée un coefficient , avec un maximum à ne pas dépasser pour les élus . Retenu par le groupe de la gauche démocratique au Sénat , ce système a fait l'objet d'une Proposition de loi ( 1 ) . Ce mécanisme présente ...
... fonction se voit affectée un coefficient , avec un maximum à ne pas dépasser pour les élus . Retenu par le groupe de la gauche démocratique au Sénat , ce système a fait l'objet d'une Proposition de loi ( 1 ) . Ce mécanisme présente ...
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