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" L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux greffiers,... "
Bulletin des lois de la République française - Página 23
por France - 1856
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen126

1901 - 560 páginas
...secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. Art. 14. — L'assisté est dispensé provisoirement du payement...pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen76

1851 - 830 páginas
...décision au receveur de l'enregistrement. Art. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes...
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Journal des notaires et des avocats

1851 - 794 páginas
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Annales de la charité

1851 - 780 páginas
...décision au receveur de l'enregistrement. ART. 14. — L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1851 - 572 páginas
...prêter leur ministère sont désignés d'office. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement de sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe,, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est encore dispensé provisoirement du .paiement de sommes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853 - 858 páginas
...secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'Ljiiregistrement. Art. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du payement...pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 páginas
...le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'Enregistrement. Art. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du payement...des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'eu régis trement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 páginas
...jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. L'assisté est dispensé provisoirement du payement...pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe , ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 414 páginas
...domaine par le greffier dela juridiction devant laquelle l'assistance aura été admise. « Art. 1 1 . L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au Trésor pour droits de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. « Il est aussi dispensé provisoirement du payement...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volumen3

Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 páginas
...secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. — L'assisté esl dispensé provisoirement du payement des sommes dues au trésor pour droits de limbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il eit aussi dispensé...
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