| 1901 - 560 páginas
...secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. Art. 14. — L'assisté est dispensé provisoirement du payement...pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes... | |
| 1851 - 830 páginas
...décision au receveur de l'enregistrement. Art. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes... | |
| 1851 - 794 páginas
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| 1851 - 780 páginas
...décision au receveur de l'enregistrement. ART. 14. — L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes... | |
| 1851 - 572 páginas
...prêter leur ministère sont désignés d'office. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement de sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe,, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est encore dispensé provisoirement du .paiement de sommes... | |
| 1853 - 858 páginas
...secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'Ljiiregistrement. Art. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du payement...pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes... | |
| A. Venant - 1854 - 592 páginas
...jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. L'assisté est dispensé provisoirement du payement...pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe , ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes... | |
| F.-N. Laude - 1856 - 414 páginas
...domaine par le greffier dela juridiction devant laquelle l'assistance aura été admise. « Art. 1 1 . L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au Trésor pour droits de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. « Il est aussi dispensé provisoirement du payement... | |
| Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 páginas
...secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. — L'assisté esl dispensé provisoirement du payement des sommes dues au trésor pour droits de limbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il eit aussi dispensé... | |
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