...guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels. Art. 2. Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages...ministre de l'intérieur. Une commission départementale revisera le travail des commissions cantonales et fixera le chiffre définitif des pertes justifiées....

...guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels. Art. 2. Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages...cantonales et fixera le chiffre définitif des pertes justifiée?. Celte commission sera composée du préfet, président, de quatre conseillers généraux,...

...termes du rapport rédigé avant la discussion ne la rassuraient pas complètement sur l'interprétation 2. Ces contributions , réquisitions , amendes et...commissions cantonales qui fonctionnent en ce moment sous 523 la direction du ministre de l'intérieur. Une commission départementale révisera le travail des...

..., réquisitions , mendes et dommages seront constatés et values par les commissions cantolalesqui fonctionnent en ce moment sous la direction du ministre de l'intérieur. Une commission départementale revisera le travail des commissions cantonales et fixera le chiffre définitif des per¡a'il convenait...

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...de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels. 2. Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages...fixera le chiffre définitif des pertes justifiées. Cette commission sera composée du préfet, président, de quatre conseillers généraux, désignés...

...de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels. 2. Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages...révisera le travail des commissions cantonales et Gxera lechiflYe définitif des pertes justifiées. Cette commission sera composée du préfet, président,...

...ensuite que le travail de ces commissions cantonales serait révisé par une commission départementale composée du préfet, président, de quatre conseillers...représentants des ministres de l'Intérieur et des Finances; et que cette commission fixerait le chiffre définitif des pertes justifiées. Les rapports des commissions...

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...guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels. ART. 2. — Ces contributions, réquisitions, amendes et...seront constatés et évalués par les commissions canlonales qui fonctionnent en ce moment sous la direction du ministre de l'intérieur. Une commission...