 | 1852 - 812 páginas
...même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. • Art. 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. le contrevenant sera passible d'une amende de 16 à 100 fr. La peine sera d'un emprisonnement de quinze... | |
 | 1852 - 436 páginas
...même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné (7). 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...tout individu qui, chargé par ». e. É. î Utritt 185*. un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. ART. 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 páginas
...même peine sera appliquée è tout individu qui, chargé par un élecieur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. ART. 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | Edmond Herman - 1855 - 480 páginas
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 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 páginas
...voter plusieurs fois. (/(/., 33, 34.) Celui qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. (Id., 35, 36.)... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 páginas
...voté illégalement; 2° Celui qui, étant chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura écrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné; 3° L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes ; 4° Quiconque aura donné , promis... | |
 | 1860 - 588 páginas
...fr. (Art. 33.) La même peine est appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage. inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. (Art. 56 i L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 páginas
...même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le... | |
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La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. 
