Hidden fields
Libros Libros
" Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. "
Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - Página 333
por Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894
Vista completa - Acerca de este libro

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...Dispositions générales. a. 11 ya deux sortes de contrats de louage : celui des choses et celui de l'ouvrage. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une...un certain temps, et moyennant un certain prix, que celui-ci s'oblige de lui payer. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850 - 1594 páginas
...ilf i, dans l'art. 1709, empruntant les termes de l'ancien droit, il délinit le louage des dioses ч un contrat »par lequel l'une des parties s'oblige...certain »temps, et moyennant un certain prix que • celui-ci s'oblige de payer t , ce qui ne constitue de part et d'autre contre les contractants quedes...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...générales. 1 708 . Il ya deux sortes de contrats de louage : Celui des choses , Et celui d'ouvrage. 1709. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une...et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...celui d'ouvrage. . . Article 1709. Le louage des clioscs est un contrat par lequel l'une des parues s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant...et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Institut, de localo et conducto , $. 2. Le g 2 ,jff. locatî conducti. Article 1710....
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...générales. 1708. Il ya deux sortes de contrats de louage: Celui des choses , Et celui d'ouvrage, , . 1709. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'antre d'une chose pendant un certain temps ,, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité de la législation rurale et forestière, Volumen2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...ferme. 1. Le louage des choses est défini par l'art. 1709 du Code Civil : un contrat par lequel Tune des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une...et moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige de lui payer. 2. Toutes sortes de biens meubles ou immeubles peuvent en etre l'objet : s'il s'agit...
Vista completa - Acerca de este libro

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...choses ft un contrat [> n1 lequel l'une des parlies s'oblige à frire jouir l'autre d'une t.'JioM- pendant un certain temps . et moyennant un certain prix que celleci s'oblige de lui payer. 1127 , 1713, U*«. r- 10. Le louage d'ouvrage est un contrat pat" lequel l'une des parties...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - 876 páginas
...effet, on y trouve les caractères distinctil's de ce contrat par lequel, suivant l'art. 1709 c. civ., l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. C'est donc une erreur de la part des premier» juges, d'avoir pensé que le trnité dont...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...• , Et celui d'ouvrage. 2. Le louage des choses est un contrat par lequel l'un 1709" s'oblige de faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. 3. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une «710 des parties...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF