| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai , que celui...d'assignation , suivant la distance des lieux. (Art. 1768.) Cas fortuits. 35. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la durée du bail , la... | |
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui...cas d'assignation , suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que pendant la durée du bail , la totalité... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les Tonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui...en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...6i4— Le fermier est tenu d'averlir le propriétaire des usurpations qui sont commises sur les fondu , dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation, 1768. V. Vaine pâture. Comment ce droit se perd . 6^8. Vendeur, sous réserve d'usufruit , est dispensé... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...usurpations qui peuvcut éire commises sur lee fonds.. , . , Cet avei-tissemcHt doit être donné dans la même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation, suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant là durée da bail, la totalité... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...la portion que cette société lui donnait aux fruits (3). Il est donc dit, à l'article 1763, que celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous -louer, ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. C'est-là... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 páginas
...propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds; et elle veut que cet avertissement soit donné dans le même délai que celui qui est réglé...en cas d'assignation, suivant la distance des lieux (1768); mais elle ne fixe aucun délai à l'usufruitier : doit-on l'assimiler au fermier et le soumettre... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...simple trouble de droit résultant d'un acte signifié par l'auteur du trouble (4). Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui...cas d'assignation , suivant la distance des lieux (5). (.) Art. ,;67. (•il Rapp. sur le Code, tn-.n. 3. p. 3i5. (3) Art. 1768. , (4) Arrél de Cassation... | |
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