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" Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est... "
Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - Página 395
por Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai , que celui...d'assignation , suivant la distance des lieux. (Art. 1768.) Cas fortuits. 35. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la durée du bail , la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui...cas d'assignation , suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que pendant la durée du bail , la totalité...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les Tonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui...en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...6i4— Le fermier est tenu d'averlir le propriétaire des usurpations qui sont commises sur les fondu , dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation, 1768. V. Vaine pâture. Comment ce droit se perd . 6^8. Vendeur, sous réserve d'usufruit , est dispensé...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...usurpations qui peuvcut éire commises sur lee fonds.. , . , Cet avei-tissemcHt doit être donné dans la même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation, suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant là durée da bail, la totalité...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...la portion que cette société lui donnait aux fruits (3). Il est donc dit, à l'article 1763, que celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous -louer, ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. C'est-là...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Página 968,Volumen3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 páginas
...propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds; et elle veut que cet avertissement soit donné dans le même délai que celui qui est réglé...en cas d'assignation, suivant la distance des lieux (1768); mais elle ne fixe aucun délai à l'usufruitier : doit-on l'assimiler au fermier et le soumettre...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volumen2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...simple trouble de droit résultant d'un acte signifié par l'auteur du trouble (4). Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui...cas d'assignation , suivant la distance des lieux (5). (.) Art. ,;67. (•il Rapp. sur le Code, tn-.n. 3. p. 3i5. (3) Art. 1768. , (4) Arrél de Cassation...
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