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" Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur... "
Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - Página 352
por Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...nécessaires, autres que les locatives. (Code Civil, art. 1720.) Il est dû garantie au preneur pour tons les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connues lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...réparations qui peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand môme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...devenir nécessaires autres que les locati ves , 1 720. — Le bailleur doit garantir le preneur pouf tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...фаф!ег jur ïa(l fallen, д1е1ф№о[)1 aufgenommen. quand même le bailleur ne fts aurait pas connu« lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit ,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen13

1833 - 580 páginas
...fonde cette demande sur l'art. 1721 du code civil, ainsi conçu : «11 est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Le sieur Gandolfo, locateur de l'accon, réclame garantie contre le sieur Barbaroux, propriétaire....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...nécessaires, autres que les locatives. 1734, i?4i| 1765, 2103. iyai. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée...défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur eut tenu de l'indemniser. 17191 r. :• (, C. ; 5, P. c. lié de plein droit; si elle n'eM détruite...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lore du bail. S'il résulte de eue vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité...
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